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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2273 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la récurrence des retards dans le versement des subventions du fonds européen agricole pour le développement rural aux exploitants agricoles qui en sont bénéficiaires. Il présente les données permettant de mesurer l’importance de ces retards et les conséquences pour les exploitations concernées. Il propose des mesures permettant de réduire la survenue de ces retards.
Exposé sommaire :
Pour nombre d'exploitations, les subventions FEADER sont essentielles afin d'assurer leur survie. Or, les retards dans les versements sont très récurrents, plaçant de fait les exploitants concernés dans des situations financières parfois très difficiles.
Alors que ces subventions dites "européennes" ne sont en fait que le juste retour d'une partie seulement des milliards d'euros que les Français versent chaque année à l'Union européenne, l'Etat doit assurer le bon déroulement de ces versements.
Par cet amendement, il est donc proposé de souligner cette problématique et de commencer à y répondre efficacement.
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