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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 1er
Mots-clés
dalo
domicile
expulsion
locataire
logement
loyer
occupation
peine
propriétaire
rue
squat
squatteur
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danielle Simonnet
(
368 mots
)
William Martinet
(
316 mots
)
François Piquemal
(
310 mots
)
Gérard Leseul
(
287 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
258 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
213 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
72 mots
)
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