Interventions sur "occupation"

...e ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l'article 1er A, lequel vient d'être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d'occupation en cours de validité tel qu'un bail ou une convention d'occupation temporaire. L'article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.