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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement de suppression n° 85.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 25 Contre 3
