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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Article 1er
Mots-clés
bracelet
bracelet antirapprochement
judiciaire
juge
juridiction
juridiction spécialisée
lorsque
magistrat
ordonnance
parlementaire
pôle
victime
violence
violences intrafamiliales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 346 (98 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1689 mots
)
Cécile Untermaier
(
931 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
539 mots
)
Émilie Chandler
(
499 mots
)
Guillaume Gouffier Valente
(
457 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
371 mots
)
Edwige Diaz
(
330 mots
)
Stéphane Vojetta
(
310 mots
)
Ugo Bernalicis
(
226 mots
)
Danièle Obono
(
222 mots
)
Clémence Guetté
(
199 mots
)
Elie Califer
(
178 mots
)
Caroline Yadan
(
140 mots
)
Isabelle Santiago
(
35 mots
)
Antoine Léaument
(
26 mots
)
Patrick Hetzel
(
25 mots
)
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