Interventions sur "parlementaire"

J'espère, à l'occasion de la défense d'un amendement, vous expliquer ce dispositif. Le Parlement, de son côté, a fait son travail, comme l'a expliqué le rapporteur Pradié. L'ordonnance de protection est désormais prise de manière satisfaisante, à raison d'un délai de six jours qu'il a été possible de respecter. Comme quoi l'initiative parlementaire et l'esprit d'innovation parlementaire peuvent être utiles et, dans le cadre du débat qui s'ouvre, nous devons privilégier l'écoute et la volonté d'avancer sur un sujet qui nous tient à cœur.

Tant mieux. Si nous nous en tenons au droit, un cas m'est échu par malchance le 28 décembre 2019, alors que j'étais de permanence au déferrement de l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je n'étais pas encore parlementaire mais avocat pour enfants. Le cas était celui d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineu...

Ce débat est intéressant et nécessaire. Je remercie M. Pradié de mettre en lumière ces problèmes même si je ne partage pas ses positions. J'ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et j'ai été confronté à ces questions de violences intrafamiliales auxquelles il a fallu réfléchir. Quelles sont les solutions ? Nous avons vécu un bon moment démocratique dans le cadre d'une niche parlementaire, lorsque nous avons voté l'instauration du bracelet antirapprochement. Mais quand je vous écoute ce soir, j'entends que vous défendez ce qui s'apparente à un texte d'appel.

Les députés des différents groupes ont échangé des arguments et, j'y insiste, plutôt que de passer notre temps à dire que le texte est mal rédigé ou qu'il faut attendre la publication du rapport, faisons notre travail de parlementaires. Si ce que vous dites est vrai, si vous avez raison sur la question de la minorité de certains mis en cause, si vous penchez pour un pôle de magistrats plutôt que pour une juridiction spécialisée, eh bien, votez les amendements et le texte à la fin.

Soit il y a obstruction parlementaire,…

...sité d'une spécialisation des magistrats afin qu'ils soient en mesure d'entendre ces victimes et de leur rendre justice. Ainsi modifié, le texte permettrait de commencer le travail : nous ne prétendons pas, contrairement à ce qui a été dit, qu'il réglera quoi que ce soit sur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l'enrichir. Si nous voulons progresser, si nous prenons au sérieux le travail parlementaire, si nous sommes convaincus qu'un texte de niche peut être adopté – peut-être même à l'unanimité, comme cela s'est produit sous la précédente législature – et faire avancer les choses, l'occasion nous est offerte de montrer notre conscience des enjeux liés aux violences intrafamiliales et notre volonté d'œuvrer, en la matière, grâce à des suggestions venues de tous les bords. Encore une fois, pour...

Vous cassez le travail parlementaire, monsieur le garde des sceaux ! Vous pouvez être fier, en tant que ministre !

On a l'impression que vous n'êtes plus habitué à voir un vrai travail parlementaire !

Personnellement, je suis assez favorable à ce que ce texte aille jusqu'au bout. J'ai suffisamment d'expérience pour être désormais convaincu que l'obstruction n'est pas une bonne chose et pour redouter l'embolie parlementaire. Cela dit, monsieur le rapporteur, vous savez très bien que si votre texte était adopté par notre assemblée, il serait modifié dans le cadre de la navette parlementaire – vous l'avez vous-même reconnu tout à l'heure.

Soyons efficaces, chers collègues. Un rapport doit être rendu prochainement – nos discussions de ce soir contribueront peut-être à le nourrir –, et c'est ce travail-là qui permettra l'élaboration d'un texte abouti. Convenez qu'un texte sur un sujet de cette nature est difficilement adoptable dans le cadre d'une niche parlementaire : il mérite bien davantage, et j'espère que nous pourrons prendre le temps d'un vrai débat, reposant sur les études nécessaires, afin d'aboutir à un beau texte – ce à quoi vous aurez contribué en amont par la présente proposition.

Je remercie chacun des groupes de permettre à la représentation nationale de faire ce qui est le plus efficace, à savoir voter. Je retire à mon tour l'ensemble des amendements que j'avais déposés et je fais confiance à la navette parlementaire pour poursuivre le travail.

Laissez les parlementaires s'exprimer !