Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Article 1er)

Je suis une jeune députée, je ne connais pas tous les usages et je vous prie de bien vouloir excuser mon ignorance.

Tant mieux. Si nous nous en tenons au droit, un cas m'est échu par malchance le 28 décembre 2019, alors que j'étais de permanence au déferrement de l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je n'étais pas encore parlementaire mais avocat pour enfants. Le cas était celui d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frè...

La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.

Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.

Si vous voulez que nous évoquions des drames, allons-y mais je préfère trouver des solutions juridiques cohérentes, transpartisanes.

Je souhaite terminer mon propos tranquillement car, au-delà de nos débats, il y a la vie des femmes, des enfants et des tout petits enfants – dont nous ne parlons pas assez.

Cet amendement vise à établir une justice et des magistrats spécialisés sur le contrôle coercitif de personnes soupçonnées d'exercer une emprise sur leur famille, ainsi que sur d'autres éléments qui sont, pour l'heure, insuffisamment exploités par les professionnels devant prendre des décisions pénales sur des cas très graves. Or nous voyons b...