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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Après l'article 2
Mots-clés
avantage
conjoint
décharge
époux
indignité
matrimoniaux
patrimoine
Documents législatifs
Rapport N° 2052 Texte comparatif (31 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Perrine Goulet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
765 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
384 mots
)
Guillaume Gouffier Valente
(
370 mots
)
Antoine Léaument
(
363 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
143 mots
)
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