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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Après l'article 2
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (765 mots)
- Jérémie Iordanoff (384 mots)
- Guillaume Gouffier Valente (370 mots)
- Antoine Léaument (363 mots)
- Caroline Fiat, présidente (143 mots)
