Interventions sur "indignité"
2 interventions trouvées.
Antoine Léaument :Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d'indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l'absence d'héritier direct, l'État pourrait, plutôt que de permettre à l'époux ayant tué sa femme d'hériter, décider que l'argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je profite d...
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.
