Interventions sur "époux"

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l'administration fiscale, qui réclame le paiement de l'...

Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d'indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l'absence d'héritier direct, l'État pourrait, plutôt que de permettre à l'époux ayant tué sa femme d'hériter, décider que l'argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je profite de cette intervention pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bé...