Interventions sur "conjoint"

...éparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d'examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude. Je vous propose donc d...

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l'administration fiscale, qui réclame le paiement de l'intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l'a...

...tion pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l'objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous ...