Interventions sur "décharge"
3 interventions trouvées.
Guillaume Gouffier Valente :Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l'occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l'amendement de réécriture de l'article 2, adopt...
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mé...
Jérémie Iordanoff :Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaire...
