Interventions sur "tribunaux"

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit. Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s'agissait d'une des propositions du rapport de la commission d'enquête sur les obstac...

Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel. Le rapporteur Terlier a considéré que cela représenterait une trop grande complexité et qu'il n'y aurait pas d'intérêt à transposer ces instances à la justice judiciaire. Pour notre part, nous estimons que ces lieux d'échange entre les juridictions et la cité ont toute leur place auprès des juridictions administratives, dont le fonctionnement est so...

Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.