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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)
Les interventions de Murielle Lepvraud
Les amendements de Murielle Lepvraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : C...
