Interventions sur "judiciaire"

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit. Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s'agissait d'une des propositions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'ind...

Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les pouvoirs du conseil de juridiction soient élargis, sans donner de précisions sur cet élargissement. Je ne suis pas favorable à la participation systématique de l'ensemble des personnes qu...

...travaux ont un caractère général et il ne s'immisce pas dans les affaires individuelles dont la juridiction concernée est saisie. Nous apprécions tellement ce dispositif – même si, je le reconnais, il fonctionne plus ou moins bien – que nous souhaitons le transposer dans les juridictions administratives. C'est d'autant plus nécessaire que celles-ci sont encore plus méconnues que les juridictions judiciaires. Pourtant, ce sont des lieux de jugement et de contrôle des administrations, où se règlent les litiges entre les administrations et les usagers : ce n'est pas une paille ! Notre idée est de créer des conseils de juridiction à tous les niveaux de l'ordre administratif : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunal administratif et cour administrative d'appel. Nous précisons en outre dans l'amende...

Les conseils de juridiction, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif, sont assez nouveaux et bousculent les habitudes, notamment celles des magistrats. Traditionnellement, une fois par an, lors de l'audience solennelle de rentrée, l'activité de l'année passée était exposée. Il n'y avait pas d'échanges : c'était une présentation brute des chiffres, sans beaucoup d'explications. Si l'on veut rapprocher la justice et la cité, il faut de...

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel. Le rapporteur Terlier a considéré que cela représenterait une trop grande complexité et qu'il n'y aurait pas d'intérêt à transposer ces instances à la justice judiciaire. Pour notre part, nous estimons que ces lieux d'échange entre les juridictions et la cité ont toute ...

Contrairement à ce que vous avez dit, les conseils de juridiction existent déjà pour les juridictions de l'ordre judiciaire.

Nous avons été d'une clarté limpide : nous avons bel et bien dit que les conseils de juridiction existaient dans l'ordre judiciaire. La meilleure preuve en est que nous avons écrit, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1035, que ces conseils fonctionnent de façon hétérogène selon les juridictions. Merci de m'écouter, monsieur le rapporteur, car je m'adresse précisément à vous ! Faites-nous la grâce de considérer que nous connaissons à peu près les sujets à propos desquels nous nous exprimons. En ce qui concerne la créat...

...mité. La justice est certes rendue au nom du peuple français, qui est un, mais, puisqu'il existe différents ressorts et plusieurs degrés de juridiction, il importe que ces instances soient au plus près des territoires, du terrain et des décisions, jugements ou arrêts rendus. Selon moi, il faut se limiter à cela. En revanche, pour ma part, je vois d'un bon œil le parallélisme établi entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. En la matière, le fonctionnement peut parfaitement être analogue dans les deux ordres de juridiction que compte la France. Dans tous les cas, les citoyens ont besoin d'être proches de leur justice. Je crois donc que la mesure envisagée va dans le bon sens.