| Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 1...
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % »; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du »; 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés. II. – Est ajouté ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...
I. – À la fin du second alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...
À l’alinéa 69, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscale fait...
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels », les mots : « l’exercice pour lequel ce niveau est le plus élevé et celui pour lequel ». Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe ...
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale du s...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif san...
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -4,2 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -0,6 » le taux : « -0,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l...
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,1 » le taux : « -4,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -0,7 » le taux : « -0,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l...
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date : « 1er juillet 2024...
Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...
Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. » Exposé sommaire : Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohér...
Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les biens visés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de s...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 35e centile » les mots : « à la médiane ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute natur...
I. – À l’alinéa 21, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I...
I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. 249. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « ...
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