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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3499A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1427A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer et fusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui sera dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ces zonages, en particulier celui des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui couvrent actuellement 16% de la population et 17 681 communes, sont à l’intersection de nombreuses politiques publiques de soutien aux territoires ruraux, et représentent un outil important pour favoriser leur attractivité.
Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise en cohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisager toute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurer précisément les impacts.
Or le flou subsiste à ce stade sur les contours du nouveau zonage présenté par le Gouvernement, que l’étude d’impact ne permet pas d’éclaircir. Par exemple, le Gouvernement n’a pas communiqué la liste des communes qui seront éligibles au nouveau zonage et celles que la modification des critères va exclure.
Sans ces éléments de précision, il paraît difficile pour le Parlement de se prononcer. C’est pourquoi nous proposons de proroger d'une année supplémentaire les dispositifs de zonage actuels.
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