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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3654A (Sort indéfini)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégories d'hébergementTarif plancherTarif plafond
Palaces0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.0,5 % du coût par personne de la nuitée1,5 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,5 % du coût par personne de la nuitée

»

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

– Le mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L2330‑3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’année suivante.

III. – Le tableau à l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :

«

Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafond
Palaces1,40 euros8 euros
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1,40 euros6 euros
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles1,40 euros4,60 euros
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles1 euro3 euros
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0,60 euros1,80 euros
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives0,40 euros1,60 euros
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.0,40 euros1,20 euros
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,40 euros

»

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Ville de Paris, modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.

Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Comme pour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire.

Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliers d’euros pour une nuitée dans un palace se verra taxée à hauteur de 4 € au titre de la taxe de séjour. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.

De plus, les collectivités territoriales portent les politiques du logement et de l’habitat sur leurs territoires. Leurs principales missions sont le développement de l’offre de logement social et d’hébergements d’urgence, la rénovation thermique des bâtiments, la lutte contre l’habitat dégradé et les marchands de sommeil et l’accompagnement des locataires.

Dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendu, force est de constater que l’hébergement touristique participe à l’augmentation des prix de l’immobilier sur les logements publics comme privés. Ces hausses ont un double effet négatif pour les collectivités : augmentation de la pression sur les marchés locatifs privés (nécessité de mieux encadrer les loyers) et publics (augmentation de nombre de demandeurs de logements sociaux) ; et augmentation du prix de l’immobilier

Cet amendement permet également de modifier les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation au calendrier de droit commun.

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