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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3478A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale actuellement en vigueur (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
En particulier, les ZRR, qui sont à l’intersection de nombreuses politiques publiques, revêtent un enjeu particulièrement important pour favoriser l'attractivité des communes rurales. Elles couvrent actuellement 16 % de la population française et 17 681 communes.
Pour être classée en ZRR, une commune doit actuellement répondre aux 2 critères suivants :
1) un critère de population, avec :
- soit une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ;
- soit un déclin de la population d’au moins 30 % au cours des quatre dernière décennies, à condition que l’EPCI se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population représente plus de 70 % de celle de l’arrondissement.
2) un critère de revenu, avec un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.
Si le critère de population reste inchangé pour déterminer l’éligibilité d'une commune au nouveau zonage FRR, le critère de revenu est durci puisque les communes éligibles seront désormais celles dont le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.
Ceci signifie que les communes dont le critère de revenu est situé entre le 35e centile et la médiane ne seront plus éligibles au nouveau zonage mis en œuvre à compter du 30 juin 2024.
En l’absence de simulations financières précises fournies par le Gouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées, cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de conserver le critère de revenu qui existe actuellement pour les ZRR.
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