Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3596A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du second alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt à titre expérimental pendant 3 ans.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables.
Selon l’enquête IFOP « Les Français et le bénévolat en 2023 », le bénévolat, bien qu’en progression, n’a pas rattrapé son niveau d’avant crise sanitaire. L’engagement régulier diminue au profit d’un engagement plus ponctuel. Cette évolution des formes de bénévolat traduit une nouvelle volonté des bénévoles qui souhaitent s’engager sur des actions de terrain. Ces dernières comprennent souvent des déplacements et nécessitent une assistance de l’Etat. Or il ne peut être fait de différence entre bénévoles imposables et bénévoles non imposables. La situation inflationniste et les problèmes de pouvoir d’achat pèse lourdement sur les bénévoles non imposables. Le prix du carburant et de l’énergie en général décourage fortement les initiatives personnelles de nombreux bénévoles non imposables. Cette mesure permettrait donc de soutenir et d’encourager le bénévolat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.