Émissions de dioxyde de carbone (en gram...
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche c...
Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis-0 MB. – I. – Il est institué à compter du 1e...
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ...
À l’alinéa 58, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.
I. – Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la mention : « I », sont insérés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». ...
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jumel adopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ». 3° Au premier ali...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 0,5 % du coût par personne de la...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 155 046 362 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023 et si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. C...
Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « | MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) | | 2,63 | 4,13 | | 20,27 | 29,27 | | 6,01 | 9,01 | | 54,07 |
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités visées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerc...
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est ...
I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une périod...
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