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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3574A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels »,
les mots :
« l’exercice pour lequel ce niveau est le plus élevé et celui pour lequel ».
Exposé sommaire :
Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, s’entend comme la moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant sur 7 ans.
Sont pourtant exclus de ce calcul les deux meilleurs niveaux de rentabilité au terme d’un exercice et les deux plus mauvais. Le calcul s’effectue donc sur un échantillon réduit d’exercice.
Dans la mesure où les principales concessions d’autoroute ont dégagé au plus fort de la crise des taux de rentabilité toujours supérieur à 10 % une telle réduction semble disproportionnée. La mesure de la rentabilité devrait refléter plus adéquatement la réalité des résultats des concessions. L’amendement propose donc de n’exclure que le meilleur niveau de rentabilité ainsi que le plus mauvais.
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