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Proposition de loi N° 1948
portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
écrite par Catherine Couturier
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Hendrik Davi, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Charles Fournier, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Stéphane Peu, René Pilato, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Thomas Portes, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Sébastien Rome, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Nicolas Sansu, Eva Sas, Hervé Saulignac, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Sophie Taillé-Polian, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Boris Vallaud, Paul Vannier, Léo Walter, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a été initiée par des salarié.es et les représentant.es du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine.
Mise en liquidation judiciaire en mai 2017, l’entreprise ‑ désormais renommée LSI (La Souterraine Industry) ‑ a été reprise en septembre 2017 par GMD, un groupe industriel composé de 26 sites dont 11 à l’étranger et qui emploie 4 800 personnes dont 3 900 en France.
Cette reprise du site creusois par GMD s’est effectuée au prix d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour plus de la moitié de ses salarié.es (157 sur 277) et sur l’engagement, devant l’État, des deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault Nissan, de commandes permettant d’asseoir sur les cinq années à venir un chiffre d’affaires annuel de 22 millions d’euros.
Pourtant, à l’heure actuelle, l’entreprise ne fonctionne plus qu’à 30 % de son potentiel.
PSA...
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