Protection des logements contre l'occupation illicite

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou main...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une duré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 411‑1, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un commissaire de justice ». Exposé sommaire : C'est avec la ferme volont...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « « 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt gé...

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de significati...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. – Un fichier national automatisé et nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives : « « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales liées aux logements, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et propose les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sa...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. 315‑2. – Un fichier national automatisé nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives : « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un immeuble ; « 2° Aux personn...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa du même article 226‑4 est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’artic...

L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas...

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers s'apparente à un vol. « Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant san...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». » Exposé sommaire : L’article 1^er de la proposition de loi renforce les sancti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». » Exposé sommaire : L’article 1^er de la proposition de loi renforce les sanctions...

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 à 3...

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers...

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal dans sa rédaction issue de la présente loi une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin...