Protection des logements contre l'occupation illicite

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 à 3...

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...