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Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bi...
Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d'un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d'eau, les problèmes d'électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d'un prêt à un membre de la famille ou à un c...
