Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2514A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
En effet, estimée à 5,6% en septembre, l'augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l'ensemble de l'année 2022. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur un
an. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.