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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2516A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
III. – La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à plusieurs enjeux : les questions économiques et écologiques posées à notre agriculture, la question du pouvoir d’achat des foyers français ainsi que la question d’une alimentation plus saine et responsable.
En effet, les circuits courts peuvent tout d’abord permettre aux producteurs de fixer un prix rémunérateur, tout en gardant un prix accessible pour le consommateur, via la limitation des intermédiaires.
En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, les circuits courts permettent aussi de développer des systèmes de production plus vertueux sur le plan du respect de l’environnement, du bien-être animal et de l’acquisition d’une alimentation plus saine. Les circuits courts contribuent ainsi à la transition agroécologique. Les circuits courts valorisent donc les territoires ruraux français d’un point de vue économique et environnemental.
Aussi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela lui permettrait aussi d’acquérir une alimentation de qualité à un coût respectueux de son pouvoir d’achat.
Dans cet objectif, il convient de baisser la TVA à 5,5 % sur les produits issus de circuits courts. Tel est l’objet du présent amendement.
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