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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2517A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’opportunité d’abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à un taux de 5,5 % sur les produits alimentaires issus des circuits courts.
Ce rapport rend compte des pertes et bénéfices pour les comptes publics que pourrait engendrer une telle mesure.
Ce rapport rend compte de l’impact d’une telle mesure sur nos filières économique et agricole ainsi que sur l’environnement et la valorisation de nos territoires ruraux.
Ce rapport évalue l’opportunité d’une telle mesure pour les français, pour leur pouvoir d’achat et pour l’acquisition d’une alimentation saine et locale.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à plusieurs enjeux : les questions économiques et écologiques posées à notre agriculture, la question du pouvoir d’achat des foyers français ainsi que la question d’une alimentation plus saine et responsable.
En effet, les circuits courts peuvent tout d’abord permettre aux producteurs de fixer un prix rémunérateur, tout en gardant un prix accessible pour le consommateur, via la limitation des intermédiaires.
En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, les circuits courts permettent aussi de développer des systèmes de production plus vertueux sur le plan du respect de l’environnement, du bien-être animal et de l’acquisition d’une alimentation plus saine. Les circuits courts contribuent ainsi à la transition agroécologique. Les circuits courts valorisent donc les territoires ruraux français d’un point de vue économique et environnemental.
Aussi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela lui permettrait aussi d’acquérir une alimentation de qualité à un coût respectueux de son pouvoir d’achat.
Dans cet objectif, il convient de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant l'opportunité d'abaisser la TVA à un taux de 5,5% sur les produits alimentaires issus des circuits courts.
Ce rapport rend compte des pertes et bénéfices pour les comptes publics que pourrait engendrer une telle mesure. Il s'intéresse également à l'impact d'une telle mesure sur nos filières économique et agricole ainsi que sur l'environnement et la valorisation de nos territoires ruraux. Ce rapport évalue enfin l'opportunité d'une telle mesure pour les français, pour leur pouvoir d'achat et pour l'acquisition d'une alimentation saine et locale.
Tel est l’objet du présent amendement.
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