Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pru...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. – À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à co...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire : 1° L’article L. 218‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4‑1 : « 1° Les salariés et les employeurs ; « 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur ...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imminent » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à élargir les conditions d’accès aux missions de surveillants adjoints recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. En augmentant le seuil d’âge,...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La suppression du critère imminent du risque paraît cohérent avec l’esprit du présent projet de loi et de son article 3. Cette dernière permettrait également de s’adapter aux enjeux de sécurité publique ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. Actuellement, les can...