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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

53 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 506 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Boucard, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

29/06/2023 — Amendement N° 502 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

29/06/2023 — Amendement N° 463 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

29/06/2023 — Amendement N° 413 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

29/06/2023 — Amendement N° 411 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

28/06/2023 — Amendement N° 248 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AA (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mm...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurati...

28/06/2023 — Amendement N° 247 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AA (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mm...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’...

27/06/2023 — Amendement N° 133 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’é...

27/06/2023 — Amendement N° 130 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; » Exposé sommaire : Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs ...

27/06/2023 — Amendement N° 129 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

Après le premier alinéa de l’article 470‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à u...

27/06/2023 — Amendement N° 127 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

I. – Le 3° de l’article 20 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 3° Les directeurs de police municipale d’une commune de plus de 50 000 habitants, pouvant justifier de cinq années d’exercice de cette qualité. Les modalités d’application du présent 3° sont définies par un arrêté ministériel conjoint du garde des sceaux et du ministr...

27/06/2023 — Amendement N° 126 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II...

27/06/2023 — Amendement N° 125 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Schellenberger, Mme Corneloup

L’article 1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats de toutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tient compte du degré de culpabilité de la personne mise en examen, prévenue ou accusée, de la gravité de l’...

27/06/2023 — Amendement N° 103 au texte N° 1440 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

27/06/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 1440 - Article 8 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard, M. Breton

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

27/06/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 1440 - Article 8 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

27/06/2023 — Amendement N° 67 au texte N° 1440 - Article 8 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard, M. Breton

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...

27/06/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 1440 - Article 8 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pr...

27/06/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1440 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...