Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 16 ter a)

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la ...

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce t...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contri...

Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel change les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie relatif à la loi loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. En effet, l'objectif de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité a...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ni aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs, les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Dans une logique incitative et pédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pour objectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau de sanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la mise en place...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergi...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une co...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impéra...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Club "L’Energie de nos déchets" qui réunit plusieurs collectivités locales pour promouvoir la valorisation énergétique dans les ter...

I. – Après le mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats), ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus d...

Après le mot : « nationaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands sites de France, dans les zones cœur et zones tampon des biens de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » Exposé sommaire : Le Présiden...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les sites labellisés "Grands sites de France » .» Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés o...