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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

740 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 633 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies B (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête ». II. – La perte de recette...

30/11/2022 — Amendement N° 632 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement f...

30/11/2022 — Amendement N° 629 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les sites mémoria...

30/11/2022 — Amendement N° 627 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553‑1 du co...

30/11/2022 — Amendement N° 626 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues au présent article...

30/11/2022 — Amendement N° 624 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, M. Vatin, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

30/11/2022 — Amendement N° 623 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : C...

30/11/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel. Exposé sommaire : La crise énergétique actuelle nécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de la sobriété, de diversifier nos sources d'éne...

30/11/2022 — Amendement N° 620 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitli...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ». Exposé sommaire : Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de p...

30/11/2022 — Amendement N° 619 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

30/11/2022 — Amendement N° 614 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédér...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications c...

30/11/2022 — Amendement N° 612 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédér...

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservat...

30/11/2022 — Amendement N° 610 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

30/11/2022 — Amendement N° 609 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédér...

Supprimer les alinéas 22 à 53. Exposé sommaire : Les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production agricole, elles ne constituent en aucun cas une condition préalable à celle-ci. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, l...

30/11/2022 — Amendement N° 605 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable d'impliquer les collectivités territoriales dans le développement des c...

30/11/2022 — Amendement N° 604 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédér...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une rem...

30/11/2022 — Amendement N° 603 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les concertations du publique sont de véritables périodes de dialogues et évitent les contentieux dans le cadre de nouveaux projets. La durée d'une enquête publique se doit de rester au minimum 30 jours, et non pas limitée à 30 jours. Il est fondamental de laisser le temps à l'information du public : ce...

30/11/2022 — Amendement N° 602 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Le I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, celui des ...

30/11/2022 — Amendement N° 600 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

30/11/2022 — Amendement N° 599 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements...