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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 614 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Neuder.
Texte de loi N° 526
Article 3
Supprimer l’alinéa 50.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
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