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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Descoeur.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à atteindre la défiscalisation complète des heures supplémentaires.
Il est effectivement nécessaire de permettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pour les entreprises.
Ce choc d’activité doit être permis par une libération des contraintes fiscales pesant encore sur les heures supplémentaires.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer le plafond de 5 000 € annuels pour l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu.
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