Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 154 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Portier, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ;
b) Les mots : « sur les douze » sont remplacés par les mots : « respectivement sur les douze ou les trois ».
2° Au second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 , les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots :« chaque trimestre ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation trimestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation future.
Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
Pour éviter de réitérer de telles mesures d’urgence chaque année en cas d’inflation conséquente, il convient de remplacer le mécanisme de revalorisation annuelle par un mécanisme de revalorisation trimestrielle. En effet, la revalorisation régulière de l’AAH au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
C’est pourquoi le premier alinéa du présent amendement vise à remplacer le mécanisme de revalorisation annuelle de l’AAH par un mécanisme de revalorisation trimestrielle.
En conséquence, le deuxième alinéa intègre la revalorisation trimestrielle à l’article L.161- 25 du code de la Sécurité sociale en y introduisant un coefficient égal à l'évolution de la moyenne trimestrielle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les trois derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.