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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« ces magistrats »
les mots :
« un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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