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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 116 (Adopté)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’engagement en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature , en retenant l’idée de « garantie », tout en tenant compte des contraintes particulières relatives aux nominations dans la magistrature judiciaire.
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