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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 146 rectifié (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et »
les mots :
« et justifiant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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