Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer l'expérience professionnelle exigée des avocats pour être nommé magistrat en service extraordinaire et de la fixer à dix ans. Les avocats participent au fonctionnement quotidien de la justice, et disposent déjà d'une formation initiale, sanc...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile. Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

Supprimer l’alinéa 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grade...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la référence : « 22 » les mots : « le mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ...

Après la référence : « 41‑27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mê...

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. » II. – Par conséquent, à la première phras...