Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Discussion générale)

À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « Art. L. 5592‑1. –  », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. – En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : «  « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’obligation mentionnée au » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « où » les mots : « au cours desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « d’amende »....

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de l’inspection du travail maritime » les mots : « de ces services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer aux mots : « espace communautaire européen » les mots : « Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les mêmes peines sont applicables » les mots : « La même peine est applicable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intensité des dessertes maritimes effectuées » les mots : « les critères d’exploitation des lignes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « basée » le mot : « fondée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « toucher » le mot : « touchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7...