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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Le Gac.
Texte de loi N° 1005
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de l’inspection du travail maritime »
les mots :
« de ces services ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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