Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Présentation)

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces organisations » les mots : « Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit » les mots : « et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Sous amendem...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La presse bénéficiait d'une dérogation au principe de l'éco-contribution financière.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par rapport à ceux que le secteur devait respecter » les mots : « que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ». E...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « moins-disants » les mots : « moins exigeants ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les économies d’eau et la préservation » les mots : « la préservation de la ressource en eau et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique...

À l’alinéa 7, après le mot : « premier », insérer les mots : « et au dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchet...

À l’alinéa 9, insérer après les mots : « est conclue » les mots : « , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ». Exposé sommaire : Il est important que la convention de partenariat dont les grands principes sont déterminés à l’article L. 541‑10‑19 modifié du code de l’environnement ne soit pas conclue sans limitation dans...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établisseme...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « espaces de communication» le mot : « encarts ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « afin de déterminer » les mots : « . Cette convention détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.