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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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