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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »
les mots :
« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Sous amendement rédactionnel de clarification.
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