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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces organisations »
les mots :
« Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Sous amendement rédactionnel.
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