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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD63 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Masséglia.
À l’alinéa 7, après le mot :
« premier »,
insérer les mots :
« et au dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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