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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »
les mots :
« que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».
Exposé sommaire :
Sous amendement rédactionnel afin de rendre la codification plus claire.
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