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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1441
Article 12 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :
« B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit :
« 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 70 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédente ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 35 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédente ;
« 2° Aux concours professionnels ouverts pour les années 2026 et 2027 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 60 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 30 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à aménager les conditions transitoires de recrutement dans la magistrature par le biais du concours professionnel institué par le projet de loi.
Depuis 1958, l’accès à la magistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM, soit par des recrutements dits latéraux et des concours exceptionnels.
L’article premier du projet de loi remplace les recrutements latéraux et les concours exceptionnels par deux concours professionnels d’accès au premier et au second grades. Il maintient des conditions de quotas limitant le nombre de postes offerts en proportion du nombre total de recrutements à chacun de ces niveaux, constaté au cours de l’année précédente.
Cependant à titre transitoire, l’article 12 du projet de loi supprime ces quotas pour la période allant de 2025 à 2027. En effet, pour permettre d’atteindre les 1500 postes supplémentaires annoncés par le garde des sceaux, il est admis que l’on puisse échapper à la rigueur des quotas pour cette période limitée.
Il est proposé non pas de supprimer les quotas mais de les assouplir. Cela va dans le sens des propos du rapporteur qui a indiqué que des quotas trop rigides seraient paralysants.
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