Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ».
Exposé sommaire :
Hors toute appréciation des qualités juridictionnelles propres aux chefs de juridiction, l’évaluation des qualités de gestion et d’administration qui est proposée, s’appuie sur 2 critères : la consultation de l’environnement professionnel du magistrat et la manière dont il assure la charge des politiques publiques.
Il apparait restrictif de faire reposer cette évaluation sur ces 2 critères privilégiés qui expriment une vision limitée des qualités attendues des chefs de juridictions.
L’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait être interprétée dans le sens d’une interprétation disciplinaire de la procédure d’évaluation.
Par ailleurs, dans la logique de la Commission des lois ayant supprimé la mention « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes », il est proposé d’écarter également la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ».
En effet, on voit mal de quelles politiques publiques les chefs de juridictions, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel est le lien avec leurs compétences d’administration et de gestion qui sont pourtant l’objet affirmé de l’évaluation.
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